Déontologie

(Le Code émis par le CNSP-ARP est actuellement en cours d'actualisation)

De nombreuses professions se sont dotées volontairement d’un code de déontologie qui s’impose à leurs membres et dont les règles sont appliquées par les tribunaux dans le cas de non respect de l’éthique professionnelle face à la clientèle ou à la profession.

La relation qui s’instaure entre le client et le détective doit être basée sur la confiance réciproque. C’est pour imposer le respect des conventions et des relations avec la clientèle que sont instituées des règles déontologiques qui constituent un ensemble de droits et de devoirs communs destinés à préparer au mieux la défense des intérêts de la clientèle. Le CODE DE DEONTOLOGIE NATIONALE des Agents de Recherches Privées est un ensemble de dispositions librement appliquées au sein de l'activité qui pose le principe de la mise en œuvre des rapports de travail entre clients et professionnels. Il couvre en général l'ensemble des dispositions communes à la branche d'activité prise dans son sens commercial et juridique, et ne vaut que comme principe établi en matière de rapport clientèle. Toutefois, ce fait n'exclut pas à priori que soit également précisé dans son contenu diverses règles précisant les obligations entre employeurs et salariés, encore que cette disposition ne puisse se substituer à celles contenues dans une convention collective applicable à la profession. LE PREMIER CODE PROFESSIONNEL relatif à la profession d'Agent de la Recherche Privée a été constitué en 1960 par Jean TARIF, Président Fondateur du CNSP-ARP. En 1979, une formule simplifiée de cette CODIFICATION PROFESSIONNELLE avait été incorporée dans les statuts juridiques des Organisations Nationales qui forment l'actuelle Fédération Française de Syndicats Professionnels de praticiens déclarés en matière de recherche privée.

Modifiée en 1981 puis remodelée en 1984 en une véritable CODIFICATION de portée nationale professionnelle, cette nouvelle formule a été actualisée et déclarée en dépôt légal selon la Législation en vigueur. Présentée au Congrès National Professionnel de la Fédération en Juin 1985 à PARIS, elle a été aussitôt approuvée‚ dans toute sa teneur en tant que CODE DE DEONTOLOGIE NATIONALE

.Ce Code, statutairement dénommé CODE DE DEONTOLOGIE NATIONALE ET DES USAGES PROFESSIONNELS DES DETECTIVES FRANCAIS, définit la profession du Détective - Agent de Recherches Privées, la réglementation et son champ d'application, il définit également l'activité professionnelle et son exercice.

Il a déjà été utilisé en Justice au profit du CNSP-ARP et a démontré la compétence et la représentativité du syndicat à l'égard de la Justice :

Mais devant le développement de la recherche privée, l’apparition de nouvelles techniques, et des règles de droit en matière de vie privée, la nécessité de renouveler le « Code de Déontologie Nationale et des usages professionnels » est apparue inévitable pour permettre une meilleure valorisation et une moralisation plus efficace de la profession.

D’autre part, depuis la réglementation intervenue en mars 2003, instituant des obligations relatives à l’exercice de l’activité de la recherche privée par la création du titre II de la loi du 12 juillet 1983, une partie des principes énoncés dans le Code de Déontologie sont devenus caduques puisque fixés par la loi.

Le nouveau CODE DE DEONTOLOGIE ET DES USAGES PROFESSIONNELS de la Chambre Professionnelle a donc été simplifié et les règles ont été adaptées non seulement aux principes régissant les rapports entre professionnels, entre professionnels et leur clientèle, mais aussi aux échanges et communications électroniques.

Ce nouveau Code accompagne LA CHARTE PROFESSIONNELLE DES DETECTIVES-ENQUETEURS PRIVES et le LIVRE BLANC DE LA RECHERCHE PRIVEE dans lequel la Chambre Professionnelle préconise un processus de professionnalisation de l’activité afin de garantir la transparence des prestations des spécialistes de l’enquête et du recueil de renseignements que sont les détectives et enquêteurs privés.

La reconnaissance du Code par les pouvoirs publics permettra à la Chambre Professionnelle de continuer ses actions contre les manquements aux règles déontologiques.