ACCUEIL LOIS, DECRETS ET CIRCULAIRES REGLEMENTANT L'ACTIVITE DE LA RECHERCHE PRIVEE

 LES LOIS

LOI 2006-64 du 23 Janvier 2006 Modifiant les articles 22 et 23 de la loi 83-629

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

LOI 83-629 du 12 Juillet 1983, réglementant les activités de sécurité privée modifiée par la loi 2003-239

LES DECRETS & ARRETES

Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer dans des agences de recherches privées

Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

DECRET MODIFICATIF N° 2007-1181 du 07/08/2007 concernant la justification de l'APTITUDE ou de la QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

DECRET MODIFICATIF N° 2006-1120 du 07/09/2006 concernant la QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

DECRET N° 2005-1123 du 06/09/2005 concernant la QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (06/09/05)

DECRET N° 96-650 du 19 JUILLET 1996, relatif aux centres de formalités des entreprises

LES CIRCULAIRES

CIRCULAIRE INTD0600071C du 21 JUILLET 2006 (La présente circulaire expose les conditions d’application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, en distinguant, article par article, les dispositions d’application immédiate de celles dont l’entrée en vigueur est conditionnée par des textes d’application, en cours d’élaboration)

CIRCULAIRE INTD060003C du 13 JANVIER 2006 (La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application des décrets relatifsàla justification de l’aptitude professionnelle et de la qualification professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, ou de protection des personnes et des agences de recherches privées)

TEXTES OU COMMENTAIRES DIVERS

COMMENTAIRE DE LA NOUVELLE LOI PAR LE CNSP-ARP

ANCIENS TEXTES

Loi du 28 Septembre 1942

Loi du 23 Décembre 1980

Loi du 16 Décembre 1992

Décret du 09 Février 1977

Décret du 08 Décembre 1981

Décret du 22 juillet 1987